ATTESTATION DE FORMATION ET ATTESTATION CNAPS
MAC APS – Pour les agents de prévention et de sécurité. Renouvellement de la carte PRO.
OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES
Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité.
Article 1er: Le présent arrêté définit, pour chaque activité privée de sécurité relevant du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, le contenu, la durée et les modalités d’organisation du stage de maintien et d’actualisation des compétences, mentionnés à l’article R.625-8, nécessaires pour le renouvellement de la carte professionnelle.
Article 4 – II: Le stage s’effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l’échéance de validité de la carte professionnelle.
Article 3: L’agent n’ayant pas renouvelé sa carte professionnelle dans les délais requis par l’article R. 612-
17 du code de la sécurité intérieure et qui effectue une nouvelle demande de carte professionnelle pour l’exercice de la même activité doit justifier de la réalisation d’un stage, selon les modalités définies par le présent arrêté, dans un délai de douze mois avant la date de sa nouvelle demande de carte professionnelle.
Maintenir et actualiser ses compétences nécessaires au renouvellement de sa carte professionnelle permettant d’exercer en qualité d’agent de prévention et de sécurité.
http://www.cnaps.interieur.gouv.fr/
Dates :
22 au 24/09/2020 – 13 au 15/10/2020 – 24 au 26/11/2020 – 07 au 09/12/2020.
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